Aménagement du territoire - constructions

Dossiers de mise à l'enquête - marche à suivre

ENQUÊTE DE MINIME IMPORTANCE

La demande doit être enregistrée par le requérant sur le programme FRIAC (voir ci-dessous)

Quatre dossiers papiers signés (dont 3 dossiers allégés) seront remis à la commune. Contenu :

  • les fiches de requête dûment complétées et signées 
  • si besoin, formulaire spécifique à l’objet (par ex :  I = évacuation des eaux (pour une piscine) ou   M = installation de chauffage  etc...)
  • les plans de l’objet (cabanon, garage, etc... ) ou  sa fiche technique (chauffage, piscine, etc...)
  • le plan de situation du géomètre avec les cotes de l'objet soumis à l'enquête.

Une enquête de minime importance ne paraît pas dans la feuille officielle, sauf exception. Cependant, les voisins directs doivent être informés et donner leur accord. Pour ça, il y a deux possibilités :

  1.  présenter le dossier aux voisins concernés et leur faire signer le formulaire ad hoc (disponible ci-contre) 
  2.  l’administration se charge de contacter les voisins, aux frais du demandeur.

Le dossier sera examiné par le Conseil communal qui pourra, si nécessaire, demander le préavis d'un service de l'Etat. Le permis est délivré par le Conseil communal. 

L'administration communale peut, sur demande du requérant et contre émoluments, établir un dossier d'enquête de minime importance sur l'application FRIAC.

Tarif :    fr. 75.- prix de base +  fr. 75.-/heure pour le temps supplémentaire à une heure. Ces émoluments sont facturés en sus des émoluments ordinaires de délivrance du permis de construire.


ENQUÊTE ORDINAIRE ET ENQUÊTE PREALABLE

Le dossier doit être établi par un bureau d'architecte, d'ingénieur ou toute autre personne reconnue par l'Etat de Fribourg, via l'application FRIAC. Quatre exemplaires sur papier dûment datés et signés, seront remis au bureau communal.

Après une enquête publique de 14 jours, le dossier est traité par le SECA. La Préfecture de la Glâne délivre le permis de construire.

Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à l'administration communale, au SECA ou à la Préfecture de la Glâne.

Application  FRIAC

L'application FRIAC permet une informatisation complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper et améliore l’efficacité et l’efficience du traitement des dossiers. Elle s’inscrit dans le développement de la cyberadministration comme outil de prestation de service.

ATTENTION :  migration de l'accès FRIAC vers SwissID pour les comptes privés. Dès le 1er novembre 2022, les personnes qui n'auront pas effectué cette migration n'auront plus accès à leur compte FRIAC.   Informations et migration   FRIAC


Tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) doivent être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. 

Pour ce faire, les personnes concernées doivent se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne.
Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. 

Des dossiers papier doivent, en parallèle, être remis à la commune. 
- 5 x pour une procédure ordinaire, préalable ou simplifiée située hors zone à bâtir. 
- 2 x pour une procédure simplifiée.

Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.
L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Suite sous l'onglet Aménagement et environnement

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