Subventions caisse maladie

Demande de subvention caisse maladie

Informations importantes sur le droit à la réduction des primes d’assurance-maladie.

(valable dès le 01.01.2017)

Ce texte ne donne qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2017, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).

Dépôt de la demande
Le formulaire "Demande de réduction des primes" doit être complété, signé et adressé à la Caisse de compensation du canton de Fribourg, accompagné des documents requis pour l'examen du droit. La demande doit être présentée au plus tard le 31 août de l'année en cours. La Caisse de compensation n'entre pas en matière sur des demandes présentées après cette échéance.

Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse de compensation cantonale à Fribourg.


Décision d'octroi - Paiement

La Caisse de compensation communique le montant et la période de validité de la réduction des primes à l'assureur-maladie. Les parts de primes prises en charge par l'Etat sont versées directement à la caisse maladie concernée, à charge pour elle d'en créditer l'ayant droit.


Eléments de calcul

Les assurés ou les familles dont le revenu déterminant n'atteint pas les limites ci-après ont droit à une réduction de primes (le cas échéant, également pour leur conjoint et leur(s) enfant(s) à charge) :


Célibataire / Divorcé(e)
Veuf(ve) / Séparé(e)
​Couple Marié
​Sans enfant à charge​Fr.  36'000.--​Fr.  58'400.--
1 enfants à charge​Fr.  57'400.--​Fr.  72'400.--
2 enfants à charge​Fr.  71'400.--​Fr.  86'400.--
3 enfants à charge​Fr.  85'400.--​Fr.  100'400.-- 
4 enfants à charge​Fr.  99'400.-- ​Fr. 114'900.-- 
5 enfants à charge​Fr. 113'400.--​Fr. 128'400.-- 
Prime moyenne 2017

Châtonnaye se situe dans la région 2 pour laquelle la prime LAMal moyenne 2017 a été fixée comme suit :

fr. 380.- par mois pour un adulte; fr. 354.- par mois pour un jeune adulte âgé de 19 à 25 ans; fr. 89.- par mois pour un enfant jusqu'à et y compris 18 ans.

 

Des renseignements complémentaires peuvent être demandés à la Caisse cantonale de compensation du canton de Fribourg

adresse :     impasse de la Colline 1,  1762 Givisiez
téléphone :  026 / 305 45 00
courriel :      ecasfrrpi@fr.ch
homepage:  www.caisseavsfr.ch   et   info

Formulaire de demande de subsides 2017 (! le formulaire est adressé directement à la Caisse de compensation à Fribourg !)