Subventions caisse maladie

Demande de subvention caisse maladie

Informations importantes sur le droit à la réduction des primes d’assurance-maladie. 


Ce texte ne donne qu'un aperçu des dispositions en vigueur. Seules les dispositions légales font foi dans le règlement de cas individuels.

L'Etat accorde des subsides destinés à la réduction des primes d'assurance-maladie. Pour 2019, ces subsides sont octroyés selon les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du Conseil d'Etat concernant la réduction des primes d'assurance-maladie (ORP).

Dépôt de la demande
Le formulaire "Demande de réduction des primes" doit être complété, signé et adressé à la Caisse de compensation du canton de Fribourg, accompagné des documents requis pour l'examen du droit. La demande doit être présentée au plus tard le 31 août de l'année en cours. La Caisse de compensation n'entre pas en matière sur des demandes présentées après cette échéance.

Le droit à la réduction naît au plus tôt le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée auprès de la Caisse de compensation cantonale à Fribourg.


Informations et formulaires sur le site de la caisse de compensation du canton de Fribourg  ->  LIEN