Aménagement du territoire - constructions

Dossiers de mise à l'enquête

ENQUÊTE DE MINIME IMPORTANCE

La demande doit être enregistrée par le requérant sur le programme FRIAC

Un dossier papier signé sera également remis à la commune. Contenu :

  • les fiches de requête dûment complétées et signées 
  • si besoin, formulaire spécifique à l’objet (par ex :  I = évacuation des eaux (pour une piscine) ou   M = installation de chauffage  etc...)
  • les plans de l’objet (cabanon, garage, etc... ) ou  sa fiche technique (chauffage, piscine, etc...)
  • le plan de situation du géomètre avec les cotes de l'objet soumis à l'enquête.

 
 Une enquête de minime importance ne paraît pas dans la feuille officielle, sauf exception. Cependant, les voisins directs doivent être informés et donner leur accord. Pour ça, il y a deux possibilités :

  1.  présenter le dossier aux voisins concernés et leur faire signer le formulaire ad hoc (disponible ci-contre) 
  2.  l’administration se charge de contacter les voisins, aux frais du demandeur.


Le dossier sera examiné par le Conseil communal qui pourra, si nécessaire, demander le préavis d'un service de l'Etat. Le permis est délivré par le Conseil communal. 


L'administration communale peut, sur demande du requérant et contre émoluments, établir un dossier d'enquête de minime importance sur l'application FRIAC.

Tarif :    fr. 75.- prix minimum  +  fr. 75.-/heure pour le temps supplémentaire à une heure. Ces émoluments sont facturés en sus des émoluments ordinaires de délivrance du permis de construire.



ENQUÊTE ORDINAIRE ET ENQUÊTE PREALABLE

Le dossier doit être établi par un bureau d'architecte, d'ingénieur ou toute autre personne reconnue par l'Etat de Fribourg, via l'application FRIAC. Un exemplaire sur papier dûment daté et signé, sera remis au bureau communal.

Après une enquête publique de 14 jours, le dossier est traité par le SECA. La Préfecture de la Glâne délivre le permis de construire.

Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à l'administration communale, au SECA ou à la Préfecture de la Glâne.

Terrains à bâtir disponibles

Liste des propriétaires de terrains à bâtir à Châtonnaye
Propriétaire
No tél.No art.m2 env.
Zone
CAS-ART, M. Fernando Ferreira079/896.93.535310241
PAD
 CAS-ART, M. Fernando Ferreira079/896.93.53575400PAD
Label-Maison, M. Bugnon079/449.44.325253320PAD

Economies d'énergie sur les bâtiments

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