Aménagement du territoire - constructions

Dossiers de mise à l'enquête

ENQUÊTE DE MINIME IMPORTANCE

Le dossier à remettre à l’administration communale doit contenir :

  • les fiches de requête dûment complétées et signées (disponible ci-contre)
  • si besoin, formulaire spécifique à l’objet (par ex :  I = évacuation des eaux (pour une piscine) ou   M = installation de chauffage  etc...)
  • les plans de l’objet (cabanon, garage, etc... ) ou  sa fiche technique (chauffage, piscine, etc...)
  • le plan de situation du géomètre avec les cotes de l'objet soumis à l'enquête-

 
 Une enquête de minime importance ne paraît pas dans la feuille officielle. Cependant, les voisins directs doivent être informés et donner leur accord. Pour ça, il y a deux possibilités :

  1.  présenter le dossier aux voisins concernés et leur faire signer le formulaire ad hoc (disponible ci-contre) 
  2. l’administration se charge de contacter les voisins, aux frais du demandeur.

Ces documents seront remis à l'administration communale en 4 exemplaires.

Le dossier sera examiné par le Conseil communal qui pourra, si nécessaire, demander le préavis d'un service de l'Etat. Le permis est délivré par le Conseil communal. 


ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier doit être établi par un bureau d'architecte, d'ingénieur ou toute autre personne reconnue par l'Etat de Fribourg. Toutes les fiches de requête et autres formulaires spécifiques (voir sous fiches de requête), plan de situation et plans de l'objet soumis doivent être remis, en 4 exemplaires, au bureau communal, sous peine de retour du dossier.

Après l'enquête publique de 14 jours, le dossier est adressé au SECA. La Préfecture de la Glâne délivre le permis de construire.

Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à l'administration communale.

Terrains à bâtir disponibles

Pour en savoir plus cliquez sur Cadastre. Puis choisissez Châtonnaye et inscrivez le numéro d'article.

Liste des propriétaires de terrains à bâtir à Châtonnaye
Propriétaire
No tél.No art.m2 env.
Zone
CAS-ART, M. Fernando Ferreira079/896.93.535310241
PAD
 CAS-ART, M. Fernando Ferreira079/896.93.53575400PAD
Label-Maison, M. Bugnon079/449.44.325253320PAD

Economies d'énergie sur les bâtiments

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