Aménagement du territoire - constructions

Dossiers de mise à l'enquête

ENQUÊTE DE MINIME IMPORTANCE

Le dossier doit contenir :

Les fiches de requête et autres formulaires spécifiques à l'objet soumis (voir ci-dessous fiches de requête) dûment complétées et signées, le plan de situation à jour et les plans de l'objet soumis à l'enquête. Tous ces documents seront remis à l'administration communale en 4 exemplaires.

Le dossier sera examiné par le Conseil communal qui pourra, si nécessaire, demander le préavis d'un service de l'Etat. Le permis est délivré par le Conseil communal.



ENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier doit être établi par un bureau d'architecte, d'ingénieur ou toute autre personne reconnue par l'Etat de Fribourg. Toutes les fiches de requête et autres formulaires spécifiques (voir sous fiches de requête), plan de situation et plans de l'objet soumis doivent être remis, en 4 exemplaires, au bureau communal, sous peine de retour du dossier.

Après l'enquête publique de 14 jours, le dossier est adressé au SECA. La Préfecture de la Glâne délivre le permis de construire.

Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à l'administration communale.

Terrains à bâtir disponibles

Pour en savoir plus cliquez sur ​Cadastre. Puis choisissez Châtonnaye et inscrivez le numéro d'article.

​Liste des propriétaires de terrains à bâtir à Châtonnaye
Propriétaire
​No tél.​No art.​m2 env.
​Zone
​CAS-ART, M. Fernando Ferreira​079/896.93.53​53​10241
​PAD
​ CAS-ART, M. Fernando Ferreira​079/896.93.53​57​5400​PAD
​Label-Maison, M. Bugnon​079/449.44.32​525​3320​PAD

Economies d'énergie sur les bâtiments

Voir sous la rubrique "Cité de l'énergie"