Aménagement du territoire - constructions

Dossiers de mise à l'enquête

ENQUÊTE DE MINIME IMPORTANCE

La demande doit être enregistrée par le requérant sur le programme FRIAC

Un dossier papier signé sera également remis à la commune. Contenu :

  • les fiches de requête dûment complétées et signées 
  • si besoin, formulaire spécifique à l’objet (par ex :  I = évacuation des eaux (pour une piscine) ou   M = installation de chauffage  etc...)
  • les plans de l’objet (cabanon, garage, etc... ) ou  sa fiche technique (chauffage, piscine, etc...)
  • le plan de situation du géomètre avec les cotes de l'objet soumis à l'enquête.

 
 Une enquête de minime importance ne paraît pas dans la feuille officielle, sauf exception. Cependant, les voisins directs doivent être informés et donner leur accord. Pour ça, il y a deux possibilités :

  1.  présenter le dossier aux voisins concernés et leur faire signer le formulaire ad hoc (disponible ci-contre) 
  2.  l’administration se charge de contacter les voisins, aux frais du demandeur.


Le dossier sera examiné par le Conseil communal qui pourra, si nécessaire, demander le préavis d'un service de l'Etat. Le permis est délivré par le Conseil communal. 


L'administration communale peut, sur demande du requérant et contre émoluments, établir un dossier d'enquête de minime importance sur l'application FRIAC.

Tarif :    fr. 75.- prix de base +  fr. 75.-/heure pour le temps supplémentaire à une heure. Ces émoluments sont facturés en sus des émoluments ordinaires de délivrance du permis de construire.



ENQUÊTE ORDINAIRE ET ENQUÊTE PREALABLE

Le dossier doit être établi par un bureau d'architecte, d'ingénieur ou toute autre personne reconnue par l'Etat de Fribourg, via l'application FRIAC. Un exemplaire sur papier dûment daté et signé, sera remis au bureau communal.

Après une enquête publique de 14 jours, le dossier est traité par le SECA. La Préfecture de la Glâne délivre le permis de construire.

Pour toute question complémentaire, veuillez vous adresser à l'administration communale, au SECA ou à la Préfecture de la Glâne.

Terrains à bâtir disponibles

Liste des propriétaires de terrains à bâtir à Châtonnaye
Propriétaire
No tél.No art.m2 env.
Zone
CAS-ART, M. Fernando Ferreira079/896.93.535310241
PAD
 CAS-ART, M. Fernando Ferreira079/896.93.53575400PAD
Label-Maison, M. Bugnon079/449.44.325253320PAD

Economies d'énergie sur les bâtiments

Voir sous la rubrique "Cité de l'énergie"

Application  FRIAC

Mise en service

Le Grand Conseil a donné son aval, le 8 février 2017, aux modifications de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), qui créent les bases légales nécessaires pour l’introduction de la nouvelle application web pour la gestion électronique des demandes préalables ainsi que des procédures simplifiées et ordinaires de permis de construire, FRIAC (FRIbourg Autorisation de Construire). La nouvelle application va permettre une informatisation complète, depuis l’élaboration du dossier jusqu’à la délivrance du permis d’occuper et améliorera l’efficacité et l’efficience du traitement des dossiers. Elle s’inscrit dans le développement de la cyberadministration comme outil de prestation de service.
9 communes (Bulle, Châtel-Saint-Denis, Guin, Estavayer, Mont-Vully, Morat, Planfayon, Romont et Treyvaux) utilisent cette application depuis le 01.02.2018. Cette phase pilote est terminée. 

A partir du le 3 juin 2019, tous les dossiers de demande de permis de construire (ordinaire, simplifiée et préalable) devront être déposés de manière électronique, via l’application FRIAC dans l’ensemble des communes du canton. 

Pour ce faire, les personnes concernées devront se créer un compte informatique personnel de l’Etat, qui leur permettra de gérer et de déposer leurs dossiers en ligne.
Pour garantir à chacun/e la possibilité d’effectuer une demande de permis de construire, le/la requérant/e pourra demander à la commune, subsidiairement au Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et contre émoluments, la saisie électronique de la demande, des plans et des annexes nécessaires. Dans un premier temps, un nombre déterminé de dossiers papier sera demandé en parallèle au dépôt électronique, en fonction de la procédure. Cette question sera réexaminée lorsque la législation cantonale aura déterminé les moyens d’identification et d’authentification électroniques reconnus par l’Etat dans le cadre des procédures administratives et que les bases de l’archivage de documents numériques auront été posées.
L’administration notifiera également le permis de construire ainsi que toute autre décision au sens des articles 4 et 66 CPJA au format papier, par la poste et par publication (arts 34, 35 et 68 CPJA). L’envoi des décisions s’effectuera sous forme électronique lorsque l’Etat disposera des bases légales et des infrastructures techniques garantissant la reconnaissance de ce mode de procéder.

Message du Service des constructions et de l'aménagement de Fribourg

Suite sous l'onglet Aménagement et environnement

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